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Les présentes conditions d’utilisation régissent l’utilisation de la plateforme numérique (actuellement e-POS) entre le collaborateur du Partenaire de Distribution (ci-après le «Collaborateur») et BANK-now SA (ci-après la «Banque»).
1.1 Le Collaborateur confirme avoir pris connaissance des obligations et tâches suivantes et qu’il les mettra en œuvre lui-même. Le Collaborateur ne doit pas, pour l’utilisation d’e-POS, recourir à des auxiliaires ou à d’autres tiers qui n’ont pas eux-mêmes conclu une convention de coopération avec la Banque.
1.2 Avant la saisie de la demande dans e-POS, le demandeur/client (preneur de leasing ou de crédit, ci-après dénommé le «Cocontractant») doit donner son accord écrit pour que les informations saisies dans e-POS soient transmises à la ZEK (Centrale d’information sur le crédit) et à l’IKO (Centre de renseignements sur le crédit à la consommation). La Banque peut émettre des instructions distinctes à cet effet.
1.3 Si le Cocontractant n’accepte pas une telle saisie, l’enregistrement d’une demande de financement dans e-POS est interdit.
1.4 Le Cocontractant est informé par le Partenaire de Distribution ou le Collaborateur que la Banque peut transmettre au Collaborateur ou au Partenaire de Distribution les résultats de l’examen de crédit et des informations sur le montant des contrats négociés.
1.5 Le Collaborateur est conscient qu’un non-respect des présentes règles peut entraîner la perte immédiate de la licence e-POS et de l’accès, même sans avertissement préalable.
2.1 L’accès aux services e-POS est accordé à toute personne qui s’identifie lors de l’utilisation des services en saisissant les informations d’identification requises au moment de l’utilisation du service (ci-après les «Identifiants de connexion»). Les Identifiants de connexion peuvent être complétés ou modifiés par la Banque à tout moment. Le Collaborateur reconnaît et accepte que les données liées aux Identifiants de connexion puissent être traitées par des tiers via des serveurs situés sur le territoire national et à l’étranger.
2.2 Le Collaborateur s’engage à ne pas partager les Identifiants de connexion avec des tiers.
2.3 Toute personne qui s’identifie conformément au point 2.1 est considérée par la Banque comme autorisée à utiliser les services e-POS. La Banque peut dès lors recevoir des ordres et communications de sa part dans le cadre et l’étendue des services proposés, indépendamment de la relation juridique du Collaborateur avec le Partenaire de Distribution et de toute autre réglementation figurant sur les documents de signatures autorisées de la Banque, et sans autre vérification de ses habilitations. La Banque a toutefois le droit de refuser, à tout moment et sans avoir à se justifier, la fourniture d’informations ainsi que la réception d’instructions, d’ordres et de communications et d’exiger que la personne en contact avec la Banque s’identifie d’une autre manière.
2.4 Le Collaborateur reconnaît sans réserve l’ensemble des instructions, demandes et communications que la Banque reçoit par le biais de services e-POS comme rédigés et autorisés par le Collaborateur.
3.1 Le Collaborateur est tenu d’assurer la confidentialité des Identifiants de connexion (cf. point 2.1) et de les protéger contre toute utilisation abusive par des personnes non autorisées. En particulier, les Identifiants de connexion ne doivent pas être divulgués ni être librement accessibles sur l’appareil du Collaborateur. Le Collaborateur supporte tous les risques et conséquences résultant de l’utilisation, même abusive, de ses Identifiants de connexion.
3.2 Le Collaborateur est tenu d’informer ses Cocontractants des risques liés à l’application e-POS tels qu’ils sont décrits dans les présentes conditions.
3.3 Le Collaborateur est tenu (1) de réceptionner avec soin et en toute confidentialité toutes les informations reçues de ses Cocontractants et requises par la Banque, (2) de les transmettre à la banque et (3) de les conserver dans la mesure où cela est nécessaire. Les informations des Cocontractants qui ne sont plus nécessaires doivent être détruites, dans la mesure où les obligations légales et réglementaires de conservation le permettent.
3.4 Le Partenaire de Distribution doit s’assurer de la participation directe du Cocontractant lorsque l’application e-POS l’exige.
3.5 Le Collaborateur doit mettre à disposition du matériel présentant des performances et des fonctionnalités suffisantes pour l’utilisation de l’application e-POS.
4.1 L’appareil du Collaborateur fait partie du système, mais échappe au contrôle de la Banque et peut devenir un maillon faible du système. Malgré toutes les mesures de sécurité, la Banque ne peut assumer aucune responsabilité pour l’appareil et les réseaux du Collaborateur, car cela n’est pas possible d’un point de vue technique (pour les risques, voir point 4.2).
4.2 Le Collaborateur prend connaissance notamment des risques suivants :
4.3 Le Collaborateur prend note du fait que, pour des raisons de sécurité, la connexion entre la Banque et le Collaborateur est interrompue après un certain laps de temps et que les données non sauvegardées seront perdues si aucune donnée n’est saisie pendant cette période au cours d’une session. La Banque n’assume aucune responsabilité pour les données perdues et les éventuelles dépenses qui en découlent.
4.4 La Banque se réserve le droit de corriger les demandes du Collaborateur en cas d’erreur de l’application e-POS.
4.5 La Banque ne garantit pas l’exactitude et l’exhaustivité des données e-POS qu’elle met à la disposition du Collaborateur. Les données e-POS ne constituent pas une offre ferme, sauf si elles sont expressément désignées comme tel.
4.6 La Banque décline toute responsabilité en cas de dommages subis par le Collaborateur suite à des erreurs de transmission, des défauts techniques, une surcharge, des interruptions (y compris des travaux de maintenance liés au système), des dysfonctionnements ainsi que des interventions illégales et des obstructions volontaires des installations et réseaux de télécommunication ou en raison d’autres insuffisances de la part des opérateurs d’installations et de réseaux de télécommunication.
4.7 Par ailleurs, la Banque exclut expressément toute responsabilité pour le matériel informatique qu’elle pourrait fournir. La Banque n’assume aucune responsabilité de garantie ou de service concernant le matériel susmentionné. La Banque ne prend pas en charge les frais liés à la défaillance du matériel qu’elle a fourni.
4.8 En cas de détection de risques de sécurité, la Banque se réserve à tout moment le droit, afin de protéger le Collaborateur, d’interrompre les services d’e-POS jusqu’à ce ces risques soient éliminés. La Banque n’assume aucune responsabilité pour les éventuels dommages résultant de cette interruption.
4.9 La Banque ne peut être tenue responsable des dommages subis par le Collaborateur du fait du non-respect de ses obligations contractuelles envers des tiers, ni des dommages indirects et consécutifs tels qu’un manque à gagner ou une réclamation de tiers.
4.10 Le Collaborateur prend acte du fait que l’utilisation des services e-POS depuis l’étranger n’est pas autorisée et que la Banque est en droit de contrôler cette utilisation.
La Banque est en droit de bloquer l’accès du Collaborateur à tout ou partie des services à tout moment et sans avoir à se justifier, sans préavis de résiliation et/ou notification, chaque fois que cela lui semble indiqué à sa seule discrétion pour des raisons objectives.
6.1 La Banque se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions ainsi que l’offre de services e-POS, en informant préalablement (30 jours avant l’entrée en vigueur) le Collaborateur de telles modifications par lettre ou sous une autre forme permettant de conserver une trace écrite.
6.2 Le Collaborateur autorise la Banque à transmettre les Identifiants de connexion par des moyens numériques. Il prend acte du fait que cela s’effectue par le biais d’un réseau ouvert, accessible à tous, et que les données peuvent éventuellement être consultées et modifiées par des tiers en Suisse et à l’étranger. L’identité de l’expéditeur peut être modifiée ou altérée, et l’échange d’informations peut être compromis par des erreurs de transmission.
Ce terme s’entend indifféremment au singulier, au pluriel, au masculin comme au féminin.
Le propriétaire et l’exploitant de ce site Web est BANK-now SA.
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